CreditSansRevenu.fr

Clause de non-responsabilité

Article 1 – Objet

Creditsansrevenu.fr publie des informations générales sur le crédit sans revenu, les prêts sans emploi, les microcrédits, les financements sociaux et solidaires, les prêts entre particuliers et les solutions de financement destinées aux personnes sans revenus professionnels réguliers.

Article 2 – Absence d'activité bancaire et de courtage

Le site n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un organisme de financement, ni un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

Il n'accorde aucun prêt, ne collecte aucun dépôt, ne commercialise aucun contrat de crédit et ne reçoit aucun fonds destinés à des opérations de financement.

Article 3 – Absence de conseil personnalisé

Les informations publiées ne constituent pas des conseils bancaires, financiers, juridiques, fiscaux ou sociaux individualisés.

Les visiteurs doivent consulter les établissements financiers, organismes sociaux ou professionnels habilités avant tout engagement financier.

Article 4 – Exactitude des informations

Les taux d'intérêt, frais, conditions d'éligibilité, garanties, plafonds de financement, modalités de remboursement et dispositifs d'aide peuvent évoluer.

L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les exemples, simulations et comparaisons sont indicatifs.

Article 5 – Absence de garantie de financement

La présentation d'un crédit sans revenu, d'un prêt pour demandeur d'emploi, d'un microcrédit ou d'un financement social ne garantit ni son obtention, ni un taux particulier, ni une acceptation automatique.

L'octroi dépend notamment des ressources disponibles, des charges, de la capacité de remboursement, des garanties éventuelles et des critères propres à chaque organisme prêteur.

L'absence de salaire ne signifie pas nécessairement une absence totale de ressources. Certaines prestations sociales ou autres ressources peuvent être prises en considération selon les règles applicables et la politique du prêteur.

Aucun crédit ne peut être garanti à une personne dépourvue de capacité de remboursement.

Article 6 – Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus de financement, des variations de taux, des difficultés de remboursement ou des prestations fournies par des organismes financiers indépendants.

Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.

Article 7 – Actualisation

L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus.

Les visiteurs doivent confirmer les conditions financières, les critères d'éligibilité et les dispositions réglementaires directement auprès des organismes compétents.

Article 8 – Liens externes et publicité

Les liens vers les banques, associations de microcrédit, organismes sociaux, plateformes de financement, établissements financiers et organismes publics ne constituent ni une certification ni une recommandation financière personnalisée.

Les publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.

Article 9 – Cadre réglementaire français et protection des emprunteurs

Les opérations de crédit sont notamment encadrées en France par le Code monétaire et financier et le Code de la consommation.

Les établissements prêteurs doivent respecter les obligations légales relatives à l'information précontractuelle, à l'évaluation de la solvabilité, au taux annuel effectif global (TAEG) et à la protection des emprunteurs, selon la nature du financement.

Les intermédiaires en opérations de banque sont soumis, selon leur statut, à des obligations d'immatriculation auprès de l'ORIAS.

L'absence de salaire, la perception de prestations sociales ou une situation de chômage ne créent aucun droit automatique à l'obtention d'un crédit.

Les dispositifs de microcrédit personnel et d'accompagnement social répondent à des conditions spécifiques qui doivent être vérifiées auprès des organismes concernés.

Article 10 – Indépendance éditoriale

La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de crédit, de courtage, d'intermédiation financière ou de conseil.

La mention d'une banque, d'un organisme social, d'une association de microcrédit ou d'une autorité publique ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.

Article 11 – Prévention des fraudes et du surendettement

Les visiteurs doivent vérifier l'identité, l'existence légale et les autorisations des organismes proposant des crédits sans revenu auprès des autorités compétentes, notamment l'ACPR et l'ORIAS lorsque leur activité relève de ces organismes.

Une vigilance particulière est recommandée concernant les faux prêteurs, les offres de crédit sans justificatif de ressources, les promesses de crédit sans refus et les demandes frauduleuses de frais avant déblocage.

Les personnes sans revenu régulier sont particulièrement exposées aux risques de surendettement et aux offres de financement abusives.

Avant tout engagement, les emprunteurs doivent examiner le TAEG, le coût total du crédit, les échéances, les garanties, les pénalités éventuelles et leur capacité réelle de remboursement.

Les personnes rencontrant des difficultés financières peuvent se renseigner auprès de la Banque de France, des centres communaux d'action sociale (CCAS), des points conseil budget et des associations de microcrédit ou d'accompagnement social.

Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.

Éditeur : VP Ltd

Responsable éditorial : N. Frik

Contact : info@creditsansrevenu.fr

Site : https://www.creditsansrevenu.fr/

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026